Loi n° 81-1162 du 30 décembre 1981
Article 5 de la Loi n° 81-1162 du 30 décembre 1981 relative à la mise en harmonie du droit des sociétés commerciales avec la deuxième directive adoptée par le conseil des communautés européennes
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] Des conditions très similaires ont été introduites par la réforme de la LSC qui dispose en son nouvel article 67bis que « l'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre actionnaires ». […] cidTexte=JORFTEXT000000888624&idArticle=LEGIARTI000006296404&dateTexte=19811231&categorieLien=id#LEGIARTI000006296404">Loi n°81-1162 du 30 décembre 1981 […] Loi du 10 août 2016 portant modernisation de la […] », 21/05/2015 publié sur http://www.boursomara.com.
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