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Article 1 de la Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.

Entrée en vigueur le 1 mars 2011

Est codifié par : Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952

Modifié par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 16

La présente loi est applicable dans tous les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'Outre-mer.

Est considérée comme travailleur au sens de la présente loi, quels que soient son sexe et sa nationalité, toute personne qui s'est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l'autorité d'une autre personne, physique ou morale, publique ou privée. Pour la détermination de la qualité de travailleur, il ne sera tenu compte ni du statut juridique de l'employeur, ni de celui de l'employé.

Les personnes nommées dans un emploi permanent d'un cadre d'une administration publique ne sont pas soumises aux dispositions de la présente loi.

Les travailleurs continuent à bénéficier des avantages qui leur ont été consentis, lorsque ceux-ci sont supérieurs à ceux que leur reconnaît la présente loi.

Dans les Terres australes et antarctiques françaises, en application des articles L. 661-1 et suivants du code minier et par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, les dispositions du droit du travail applicables sur le territoire métropolitain s'appliquent aux activités, installations et dispositifs régis par le code minier, comme s'ils se trouvaient en territoire métropolitain. Les travailleurs continuent à bénéficier des avantages qui leur ont été consentis, lorsque ceux-ci sont supérieurs à ceux que leur reconnaît la présente loi ou les dispositions applicables sur le territoire métropolitain.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2011
3 textes citent l'article

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°307025
Conclusions du rapporteur public · 8 juin 2009

Les articles 5 et 6 précisent que le recrutement a lieu par contrat à durée indéterminée en ce qui concerne les agents qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire et par une simple « lettre d'engagement » en ce qui concerne ces derniers. […] Cette exigence, qui figurait à l'origine au second alinéa de l'article 6, est, depuis l'intervention d'une ordonnance du 24 juin 1998, énoncée à l'alinéa 1er de l'article 7-1, et ces articles ne sont pas au nombre de ceux que le dernier alinéa de l'article 79 déclare inapplicables « aux personnels des services et établissements publics à caractère administratif du territoire, ainsi qu'aux collectivités publiques du territoire ». […]

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1COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 mars 1963, Publié au bulletin
Cassation

Si, aux termes de l'article 1 er , paragraphe 3 du code du travail d'outre-mer, les personnes nommees dans un emploi permanent d'un cadre d'une administration publique ne sont pas soumises aux dispositions dudit code, ce texte n'est pas applicable a un agent affecte a un poste permanent mais qui n'a pas ete integre dans un grade d'une hierarchie, et dont l'emploi est essentiellement precaire et revocable, tant en raison de son statut d'auxiliaire que des possibilites de revocation prevues par sa decision de nomination.

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  • Compétence d'attribution·
  • Republiques africaines·
  • Tribunaux du travail·
  • Contrat de travail·
  • Sénégal·
  • Sarre·
  • Emploi permanent·
  • Administration publique·
  • Gouvernement·
  • Code du travail

2Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 novembre 1976, 00907, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

Un goumier au groupement nomade autonome du Territoire français des Afars et des Issas ne bénéficie pas d'un emploi permanent dans le cadre d'une administration publique. Il est donc un "travaileur" au sens du 1 er alinéa de l'article 1 er de la loi du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'Outre-Mer. En application de la loi précitée, la juridiction administrative n'est pas compétente pour statuer sur une requête tendant à octroyer à ce goumier une indemnité pour un licenciement prétendûment irrégulier [RJ1].

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  • Goumier du territoire français des afars et des issas·
  • Compétence déterminée par des textes spéciaux·
  • Qualité de fonctionnaire ou d'agent public·
  • Organisation judiciaire et contentieux·
  • Rj1 fonctionnaires et agents publics·
  • Droit applicable à l'outre-mer·
  • Loi du 15 décembre 1952·
  • Conditions du travail·
  • Rj1 outre-mer·
  • Rj1 travail

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 26 octobre 2022, n° 20/03983
Infirmation

[…] De l'examen du dossier, il ressort que Madame [Y] épouse [Z] effectue son travail sise [Adresse 1] ; qu'elle est régie, ainsi que la plupart des membres du personnel de l'Administration supérieure dénommés Agents Permanents, aux dispositions de la loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un Code du Travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-Mer ; que le 2eme alinéa de l'article 121 de la loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 institue, dans la collectivité territoriale de Wallis-et-Futuna, un droit à congé pour tout travailleur justifiant avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent, au minimum, à un mois de travail effectif au cours de l'année de référence.

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  • Îles wallis-et-futuna·
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