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Article 2 de la Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.

Entrée en vigueur le 16 décembre 1952

Est codifié par : Loi 52-1322 1952-12-15

Le travail forcé ou obligatoire est interdit de façon absolue.
Le terme "travail forcé ou obligatoire désigne tout travail ou service exigé d'un individu sous la menace d'une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s'est pas offert de plein gré.
Entrée en vigueur le 16 décembre 1952
2 textes citent l'article

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1Tribunal administratif de Polynésie française, 3 mai 2005, n° 0300394
Rejet

[…] Considérant enfin qu'en application des articles 1 er et 2 de la loi susvisée du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française alors applicable, la Polynésie française était compétente pour conférer la personnalité morale à des organismes de protection sociale ; […] CNIJ : 62-02-01 – Sécurité Sociale – relations avec les professions de santé

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2Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2022, n° 21-11.956

[…] composée, en application de l'article R. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, […] 2°) ALORS QUE selon l'article 8 de l'arrêté n° 2000-28 du 22 septembre 2000, pris pour l'application de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et les territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer et déterminant le régime des contrats des salariés du Territoire des terres australes et antarctiques françaises affectés dans les districts, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail ne sont pas rémunérées et font l'objet d'une récupération à due concurrence ; […]

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