Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952
Article 2 de la Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.
Chronologie des versions de l'article
Version16/12/1952
Entrée en vigueur le 16 décembre 1952
Est codifié par : Loi 52-1322 1952-12-15
Le travail forcé ou obligatoire est interdit de façon absolue.
Le terme "travail forcé ou obligatoire désigne tout travail ou service exigé d'un individu sous la menace d'une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s'est pas offert de plein gré.
Le terme "travail forcé ou obligatoire désigne tout travail ou service exigé d'un individu sous la menace d'une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s'est pas offert de plein gré.
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