Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952
Article 134 de la Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 décembre 1952
Est codifié par : Loi 52-1322 1952-12-15
Ils précisent dans quels cas et dans quelles conditions l'inspecteur du travail et des lois sociales devra recourir à la procédure de la mise en demeure.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 11 décembre 2014, n° 1400060
[…] il convient d'énumérer les textes applicables en matière de protection des travailleurs : – La loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant de la France d'outre-mer. […] Les articles 133 et suivants de la loi du 15 décembre 1952 règlementent l'hygiène et la sécurité au travail, règles qui sont appliquées par l'Etat -L'arrêté du Gouverneur de la Nouvelle-Calédonie n° 1848 du 7 décembre 1955 fixant les mesures de sécurité applicables dans les entreprises de Nouvelle-Calédonie pris en application de l'article 134 de la loi du 15 décembre 1952 qui indique que « Les conditions d'hygiène el de sécurité sur le lieu de travail sont réglées par arrêtés du chef de groupe de territoires, […]
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