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Article 180 de la Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.

Entrée en vigueur le 16 décembre 1952

Est codifié par : Loi 52-1322 1952-12-15

Il est institué des tribunaux du travail qui connaissent des différends individuels pouvant s'élever à l'occasion du contrat de travail entre les travailleurs et leurs employeurs.
Ces tribunaux ont qualité pour se prononcer sur tous les différends individuels relatifs aux conventions collectives ou aux arrêtés en tenant lieu. Leur compétence s'étend également aux différends nés entre travailleurs à l'occasion du travail.
Entrée en vigueur le 16 décembre 1952

Commentaires


1Commentaire de la Décision n° 2017-641 QPC du 30 juin 2017, Société Horizon OI et autres [Délai d’appel des jugements rendus par le tribunal du travail de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 30 juin 2017

[…] la France d'outre-mer par la loi n° 52-1322 du proposition de loi n° 8281 du 27 octobre 1949 portant organisation du régime du travail dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer. 2 Loi n ° 52 - 1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères […] -- p {margin: 0; […] à l'exception des articles 180 […]

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2Conclusions du commissaire du gouvernement sur la décision n°3898 du Tribunal des Conflits
Tribunal des conflits · 17 juin 2013

L'article 180 de cette loi avait alors explicitement donné compétence aux tribunaux du travail, juridictions de l'ordre judiciaire, pour connaître des litiges individuels nés entre les travailleurs et leur employeur. Il n'était prévu qu'une exception à ce bloc de compétence, celle tenant aux « agents nommés dans un emploi permanent d'un cadre d'une administration publique ». […] L'article 58 de l'ordonnance de 1985 a alors réaffirmé la compétence du tribunal du

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1Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 12 novembre 2013, n° 13/00200

[…] Attendu qu'aux termes de l'article 180 de la loi du 15 décembre 1952 instituant un code du travail notamment à Mayotte, « Il est institué des tribunaux du travail qui connaissent des différends individuels pouvant s'élever à l'occasion du contrat de travail entre les travailleurs et leurs employeurs(…). »

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2Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 12 novembre 2013, n° 13/00196

[…] Attendu qu'aux termes de l'article 180 de la loi du 15 décembre 1952 instituant un code du travail notamment à Mayotte, « Il est institué des tribunaux du travail qui connaissent des différends individuels pouvant s'élever à l'occasion du contrat de travail entre les travailleurs et leurs employeurs(…). »

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3Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 12 novembre 2013, n° 13/00199

[…] Attendu qu'aux termes de l'article 180 de la loi du 15 décembre 1952 instituant un code du travail notamment à Mayotte, « Il est institué des tribunaux du travail qui connaissent des différends individuels pouvant s'élever à l'occasion du contrat de travail entre les travailleurs et leurs employeurs(…). »

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