Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952
Article 180 de la Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 décembre 1952
Est codifié par : Loi 52-1322 1952-12-15
Ces tribunaux ont qualité pour se prononcer sur tous les différends individuels relatifs aux conventions collectives ou aux arrêtés en tenant lieu. Leur compétence s'étend également aux différends nés entre travailleurs à l'occasion du travail.
Commentaire • 1
Décisions • 26
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 180 de la loi du 15 décembre 1952 instituant un code du travail notamment à Mayotte, « Il est institué des tribunaux du travail qui connaissent des différends individuels pouvant s'élever à l'occasion du contrat de travail entre les travailleurs et leurs employeurs(…). »
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[…] Attendu qu'aux termes de l'article 180 de la loi du 15 décembre 1952 instituant un code du travail notamment à Mayotte, « Il est institué des tribunaux du travail qui connaissent des différends individuels pouvant s'élever à l'occasion du contrat de travail entre les travailleurs et leurs employeurs(…). »
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 12 novembre 2013, n° 13/00199
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 180 de la loi du 15 décembre 1952 instituant un code du travail notamment à Mayotte, « Il est institué des tribunaux du travail qui connaissent des différends individuels pouvant s'élever à l'occasion du contrat de travail entre les travailleurs et leurs employeurs(…). »
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L'article 180 de cette loi avait alors explicitement donné compétence aux tribunaux du travail, juridictions de l'ordre judiciaire, pour connaître des litiges individuels nés entre les travailleurs et leur employeur. Il n'était prévu qu'une exception à ce bloc de compétence, celle tenant aux « agents nommés dans un emploi permanent d'un cadre d'une administration publique ». […] L'article 58 de l'ordonnance de 1985 a alors réaffirmé la compétence du tribunal du
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