Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952
Article 205-1 de la Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 1982
Est créé par : Ordonnance 82-1114 1982-12-23 art. 63 JORF 29 décembre 1982
Est codifié par : Loi 52-1322 1952-12-15
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Décisions • 2
[…] Par conclusions reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, l'association Z-SIST Mayotte demande, sur le fondement des articles 1116 et 1134 du code civil et les articles L1221-1 et R1455-12 du code du travail, article 205-1 de la loi n°52-1322 du 15 décembre 1952, de voir:
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2. Cour d'appel de Pau, 6 novembre 2006, n° 05/01796
[…] Vu l'article 181 modifié de la loi nº 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail à Mayotte […] Il soutient que la procédure de référé résulte de l'articles 205-1 de la loi du 15 décembre 1952 ainsi que l'a constaté le premier président de la cour d'appel statuant sur l'exécution provisoire.
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