Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952
Article 206 de la Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Modifié par : Décision n°2017-641 QPC du 30 juin 2017 - art. 1, v. init.
Appel peut être interjeté dans les formes prévues à l'article 190.
L'appel est transmis dans la huitaine à la Cour d'appel avec une expédition du jugement et des lettres, mémoires et documents, déposés par les parties en première instance et en appel.
L'appel est jugé sur pièces. Toutefois, les parties peuvent demander à être entendues ; en ce cas, la représentation des parties obéit aux règles fixées par l'article 192.
Commentaires • 9
au 1° du I de l'article L. 4411. […] Par conséquent, les mots « Dans les quinze jours du prononcé du jugement, » figurant au premier alinéa de l'article 206 de la loi du 15 décembre 1952 méconnaissent le principe d'égalité devant la justice. […]
Lire la suite…[…] 6 Article 47 ............................................................................................................................................ 6 Article 48 ............................................................................................................................................ 6 Article 50 […] En cas de poursuites engagées sous la qualification prévues aux septième ou huitième alinéas de l'article 24 ou aux troisième ou quatrième alinéas de l'article 33, […] » figurant au premier alinéa de l'article 206 […]
Lire la suite…Décisions • 64
[…] Attendu qu'il résulte de l'article 206 de la loi du 15 décembre 1952 régissant la procédure devant le Tribunal du Travail de Mamoudzou, que, dans les quinze jours du prononcé du jugement, appel peut être interjeté dans les formes prévues à l'article 190 ;
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[…] Sur le moyen unique pris de la violation des articles 191, 192 et 206 de la loi n° 52-1322 du 15 decembre 1952, 81 du code de procedure civile et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale ;
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 12 mars 2013, n° 12/00066
[…] Attendu qu'il résulte de l'article 206 de la loi du 15 décembre 1952 régissant la procédure devant le Tribunal du Travail de Mamoudzou, que, dans les quinze jours du prononcé du jugement, appel peut être interjeté dans les formes prévues à l'article 190 ;
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mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; […] 7° Faits de trafic de stupéfiants mentionnés aux articles 222-34 à 222-38 dudit code. […] tenu des termes et de l'objectif de cet article 21. […] Par conséquent, les mots « Dans les quinze jours du prononcé du jugement, » figurant au premier alinéa de l'article 206 de la loi du 15 décembre 1952 méconnaissent le principe d'égalité devant la justice. […]
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