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Article 206 de la Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2017

Modifié par : Décision n°2017-641 QPC du 30 juin 2017 - art. 1, v. init.

Appel peut être interjeté dans les formes prévues à l'article 190.

L'appel est transmis dans la huitaine à la Cour d'appel avec une expédition du jugement et des lettres, mémoires et documents, déposés par les parties en première instance et en appel.

L'appel est jugé sur pièces. Toutefois, les parties peuvent demander à être entendues ; en ce cas, la représentation des parties obéit aux règles fixées par l'article 192.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2017

Commentaires


1Dossier documentaire de la décision n° 2019-786 QPC du 24 mai 2019, Association Sea Shepherd [Délai entre la citation et la comparution devant un tribunal…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 mai 2019

[…] 6 ­ Article 47 ............................................................................................................................................ 6 ­ Article 48 ............................................................................................................................................ 6 ­ Article 50 […] En cas de poursuites engagées sous la qualification prévues aux septième ou huitième alinéas de l'article 24 ou aux troisième ou quatrième alinéas de l'article 33, […] » figurant au premier alinéa de l'article 206 […]

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2Dossier documentaire de la décision 2018-777 DC du 28 décembre 2018, [Loi de finances pour 2019]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 décembre 2018

l'article 24 modifie par coordination l'article 50 de la loi organique du 1er août 2001 et que le 1° du paragraphe III de l'article 24 modifie par coordination l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale ; L'ARTICLE 67 : 27. […] fixée par l'article L.O. 1114-3 ; 96. […] Par conséquent, les mots « Dans les quinze jours du prononcé du jugement, » figurant au premier alinéa de l'article 206 de la loi du 15 décembre 1952 méconnaissent le principe d'égalité devant la justice. Ils doivent donc être déclarés contraires à la Constitution. - Décision n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018, Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie . En ce qui concerne les articles 2493 et 2495 du code civil : 40.

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3Dossier documentaire de la décision n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018 (Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie)
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 septembre 2018

VI que de l'article 61 de la Constitution ; 5. […] Par conséquent, les mots « Dans les quinze jours du prononcé du jugement, » figurant au premier alinéa de l'article 206 de la loi du 15 décembre 1952 méconnaissent le principe d'égalité devant la justice. Ils doivent donc être déclarés contraires à la Constitution. 3. […] de vingt heures prévu par cet article ; 5. […] Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ­ Article 6 2. Constitution du 4 octobre 1958 ­ Article 3. ­ Article 39. 3. Loi organique n 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution ­ Article 8 B. Jurisprudence du Conseil constitutionnel a.

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1Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 12 mars 2013, n° 12/00067
Irrecevabilité

[…] Attendu qu'il résulte de l'article 206 de la loi du 15 décembre 1952 régissant la procédure devant le Tribunal du Travail de Mamoudzou, que, dans les quinze jours du prononcé du jugement, appel peut être interjeté dans les formes prévues à l'article 190 ;

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2Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 12 mars 2013, n° 12/00066
Irrecevabilité

[…] Attendu qu'il résulte de l'article 206 de la loi du 15 décembre 1952 régissant la procédure devant le Tribunal du Travail de Mamoudzou, que, dans les quinze jours du prononcé du jugement, appel peut être interjeté dans les formes prévues à l'article 190 ;

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3Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 12 mars 2013, n° 12/00070
Irrecevabilité

[…] Attendu qu'il résulte de l'article 206 de la loi du 15 décembre 1952 régissant la procédure devant le Tribunal du Travail de Mamoudzou, que, dans les quinze jours du prononcé du jugement, appel peut être interjeté dans les formes prévues à l'article 190 ;

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