Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952
Article 218 de la Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 décembre 1952
Est codifié par : Loi 52-1322 1952-12-15
Le lock-out ou la grève engagé en contravention des dispositions de la présente loi peut entraîner par sentence de la cour supérieure d'arbitrage :
a) Pour les employeurs, le payement aux travailleurs des journées de salaires perdues de ce fait et, pendant une période de deux ans au minimum, l'inéligibilité aux fonctions de membres des chambres de commerce, l'interdiction de faire partie d'une commission consultative du travail et d'un conseil d'arbitrage, de participer, sous une forme quelconque, à une entreprise de travaux ou un marché de fournitures pour le compte de l'Etat, du territoire ou d'une collectivité publique ;
b) Pour les travailleurs, la perte du droit à l'indemnité de préavis et aux dommages-intérêts pour rupture de contrat.
La grève déclenchée après notification de l'opposition à ce que la recommandation de l'expert acquière force exécutoire n'entraîne pas la rupture du contrat de travail.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1982, 80-40.451, Inédit
[…] Par ces motifs : rejette le pourvoi incident. Et, sur le moyen unique du pourvoi principal : vu l'article 218 bis de la loi 52-1322 du 15 decembre 1952, modifiee par le decret 55-567 du 20 mai 1955, portant code du travail d'outre-mer, attendu que, pour condamner la societe le nickel a payer a leroy, agent de maitrise a son service qui avait participe a une greve illegale les 5 et 6 decembre 1977, une indemnite de preavis le tribunal enonce notamment que compte tenu de l'anciennete de leroy dans l'entreprise et du fait qu'il n'avait pas ete l'un des instigateurs de la greve, le licenciement sans indemnite paraissait d'une excessive rigueur ;
Lire la suite…- Participation du salarié à une grève illicite·
- Indemnités de licenciement·
- Contrat de travail·
- Faute du salarié·
- Licenciement·
- Indemnités·
- Grève·
- Préavis·
- Tribunal du travail·
- Code du travail
Ce droit est encadré localement, pour les salariés de droit privé, par les articles 179 bis et 218 bis de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer. […]
Lire la suite…