Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952
Article 2 quater de la Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.
Chronologie des versions de l'article
Version08/08/2012
Entrée en vigueur le 8 août 2012
Est créé par : LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 11
Sont punis d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 € les faits de discriminations commis à la suite d'un harcèlement moral ou sexuel définis au II de l'article 2 bis et aux II et III de l'article 2 ter.
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