Loi n° 52-332 du 24 mars 1952
Article 1 de la Loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 22
Les entreprises de crédit différé sont des établissements de crédit ou des sociétés de financement qui consentent des prêts en sobordonnant la remise des fonds prêtés à un ou plusieurs versements préalables sous quelque sous quelque forme que ce soit de la part des intéressés et en imposant à ceux-ci un délai d'attente.
Sont interdites aux entreprises visées à l'alinéa précédent les activités autres que la réalisation de prêts destinés à l'accession à la propriété immobilière ou à la réparation, l'agrandissement et la modernisation d'immeubles appartenant aux emprunteurs.
Les prêts seront garantis obligatoirement par une inscription hypothécaire.
Il est interdit aux entreprises de crédit différé de confier à toute autre entreprise, sous quelque forme que ce soit, la gestion de tout ou partie de leurs services, et notamment le démarchage de la clientèle et les opérations de recouvrement.
Les entreprises de crédit différé, spécialement autorisées à cet effet par le comité des établissements de crédit ou des sociétés de financement, pourront accorder des prêts destinés au remboursement des crédits consentis, antérieurement à l'attribution de ces prêts, par un autre organisme pour l'accession à la propriété immobilière ou la réparation, l'agrandissement et la modernisation d'immeubles appartenant aux emprunteurs. Ces entreprises ne sont pas soumises aux interdictions prévues à l'alinéa précédent.
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[…] . vu les articles 1 et 2 de la loi du 24 mars 1952 […] . constater que l'affaire est enregistrée sous le numéro 13/ 01 177
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[…] Par courrier en date du 15/01/2014, l'exposant a sollicité le concours des pouvoirs publics. LA PROCEDURE : […] Le Juge-Commissaire suppléant a admis le 7 octobre 2013 les créances d'UCB Entreprises alors que M e X a assigné le 14 juin 2013 l'UCB Entreprises devant le Tribunal de Grande Instance de Tarbes et enrôlé le 24 juin 2013 sous le RG n° 13/01177 en « action en nullité absolue des contrats de crédit différé » pour opération interdité par l'article 1 alinéa 2 et 3 de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952. Compte tenu de cette procédure devant le Tribunal de Grande Instance n° 13/01177 la procédure collective peut se retrouver « in bonis ».
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3. Cour d'appel de Pau, 27 juillet 2015, n° 13/03740
[…] . vu les articles 1 et 2 de la loi du 24 mars 1952 […] . constater que l'affaire est enregistrée sous le numéro 13/ 01 177
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