Loi n° 52-332 du 24 mars 1952
Article 13 de la Loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé
Chronologie des versions de l'article
Version25/03/1952
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Version01/03/1994
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Version01/01/2002
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Toute infraction aux dispositions de la présente loi, qu'elle ait été commise pour le compte de son auteur ou pour le compte d'un tiers, sera punie d'un emprisonnement de cinq ans au plus, et d'une amende de 22 500 euros au plus, ou de l'une de ces deux peines seulement.
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