Loi n° 52-332 du 24 mars 1952

Article 16 de la Loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé

Chronologie des versions de l'article

Version25/03/1952

Entrée en vigueur le 25 mars 1952

La présente loi est applicable aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer.

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