Loi n° 73-8 du 4 janvier 1973 relative à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel dans les banques nationales et les entreprises nationales d'assurances
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 1973 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 janvier 1973 |
Les modalités d'application de la présente loi seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
Dispositions communes aux banques nationales et aux entreprises nationales d'assurances. :
Les distributions gratuites d'actions faites en application de l'article 1er de la présente loi ne sont pas assimilées à un revenu pour l'application de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et ne donnent lieu à la perception d'aucun impôt.
Elles ne sont pas prises en considération pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale.
Elles ne sont pas prises en considération pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale.
La cour d'appel de Basse-Terre a transmis à la Cour de cassation cette question par ordonnance du 8 janvier 2018. 9 Voir l'exposé des motifs de l'article 34 du projet de loi n° 738 déposé à l'Assemblée nationale le 13 mai 1987. 10 Avis n° 284 (Sénat – 1986-1987) de M. Daniel Hoeffel, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 juin 1987. 11 Décret n° 2012-1103 du 1er octobre 2012 instituant le Grand port maritime de la Guadeloupe.