Loi n°52-1310 du 10 décembre 1952
Article 7 de la Loi n°52-1310 du 10 décembre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 août 1984
Modifié par : Loi n°84-756 du 7 août 1984, v. init.
Dans chacune des circonscriptions prévues à l’article 2, l’élection a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.
Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste. Toutefois, les listes qui n’ont pas obtenu au moins quatre pour cent des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges.
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Commentaires • 4
Elections à l'Assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna N° 462885 M. S K... (circonscription de Sigave) N° 462890 Mme M L... (circonscription de Mua) N°463419 Mme M X... (circonscription d'Hahake) N° 463420 M. A Z... (circonscription d'Hihifo) 10ème et 9ème chambres réunies Séance du 17 octobre 2022 Décision du 15 novembre 2022 CONCLUSIONS M. Laurent DOMINGO, rapporteur public L'Assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna comprend 20 membres, 13 représentant Wallis (6 pour la circonscription de Mua, 4 pour celle d'Hahake et 3 pour celle d'Hihifo) et 7 représentant Futuna (4 pour la …
Lire la suite…Elections à l'Assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna N° 462885 M. S K... (circonscription de Sigave) N° 462890 Mme M L... (circonscription de Mua) N°463419 Mme M X... (circonscription d'Hahake) N° 463420 M. A Z... (circonscription d'Hihifo) 10ème et 9ème chambres réunies Séance du 17 octobre 2022 Décision du 15 novembre 2022 CONCLUSIONS M. Laurent DOMINGO, rapporteur public L'Assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna comprend 20 membres, 13 représentant Wallis (6 pour la circonscription de Mua, 4 pour celle d'Hahake et 3 pour celle d'Hihifo) et 7 représentant Futuna (4 pour la …
Lire la suite…Décisions • 6
- Agents contractuels et temporaires·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Fin du contrat·
- Intervention·
- Recevabilité·
- Incidents·
- Procédure·
- Artisanat·
- Statut du personnel·
- Contrats
- Agents contractuels et temporaires·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Fin du contrat·
- Intervention·
- Recevabilité·
- Incidents·
- Procédure·
- Artisanat·
- Statut du personnel·
- Contrats
3. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 13 mars 2017, 15BX01848, Inédit au recueil Lebon
- Agents contractuels et temporaires·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Fin du contrat·
- Intervention·
- Recevabilité·
- Incidents·
- Procédure·
- Artisanat·
- Statut du personnel·
- Contrats
Elections à l'Assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna N° 462885 M. S K... (circonscription de Sigave) N° 462890 Mme M L... (circonscription de Mua) N°463419 Mme M X... (circonscription d'Hahake) N° 463420 M. A Z... (circonscription d'Hihifo) 10ème et 9ème chambres réunies Séance du 17 octobre 2022 Décision du 15 novembre 2022 CONCLUSIONS M. Laurent DOMINGO, rapporteur public L'Assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna comprend 20 membres, 13 représentant Wallis (6 pour la circonscription de Mua, 4 pour celle d'Hahake et 3 pour celle d'Hihifo) et 7 représentant Futuna (4 pour la …
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