Loi n°74-639 du 12 juillet 1974
Article 1 de la Loi n°74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation interprofessionnelle laitièreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1974
Si l'homologation est prononcée, les mesures ainsi arrêtées par l'organisation interprofessionnelle sont obligatoires pour tous les producteurs et transformateurs de la zone concernée. Tout contrat de fourniture de lait entre producteurs et transformateurs doit être conforme aux accords conclus, à peine de nullité pouvant être prononcée notamment à la demande de l'organisation interprofessionnelle et sans préjudice des sanctions qui pourront être prévues.
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[…] Vu la loi n° 74-639 du 12 juillet 1974 ; […] Considérant que la loi du 12 juillet 1974 susvisée dispose dans son article 1 er : « Les accords nationaux ou régionaux conclus dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle constituée entre les producteurs de lait, […] des emmentals et du fromage de Beaufort conclu dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle laitière le 18 janvier 1977 et homologué par arrêtés interministériels des 23 mars et 17 juin 1977 dispose : « ( …) 1° Le syndicat interprofessionnel du gruyère français (S.I.G.F.) ( …) établit chaque année un plan de campagne qu'il soumet à l'accord du centre national interprofessionnel de l'économie laitière (C.N.I.E.L.) ( …) En fonction de ce plan de campagne un objectif de production par entreprise est fixé ( …) » ;
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[…] modifié, pris pour son application ; Vu la loi n° 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation interprofessionnelle laitière ; […] Adopte la décision fondée sur les constatations (I) et les motifs (II) ci-après exposés : I. – Constatations A. – Le marché et son cadre juridique 1. […] il y a lieu d'infliger audit comité une sanction pécuniaire de 350 000 F, Décide : Article 1 er . – Il est établi que le comité interprofessionnel du gruyère de comté a enfreint les dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986. Article 2. – Il est infligé au comité interprofessionnel du gruyère de comté une sanction pécuniaire de 350 000 F. […]
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3. Conseil d'Etat, 10 / 3 SSR, du 27 avril 1987, 49854, publié au recueil Lebon
[1], 03-05-03-02-02[2] La loi n° 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation interprofessionnelle laitière a prescrit en son article 1 er que les accords nationaux ou régionaux conclus dans le cadre du centre national interprofessionnel de l'industrie laitière, organisme interprofessionnel constitué entre les producteurs de lait, […] le moyen tiré de ce que ces décisions seraient contraires au principe de la liberté du commerce et de l'industrie est inopérant. [5], 60-01-04-005 Le comité interprofessionnel du gruyère de Comté était compétent pour imposer à la société Philipona les restrictions quantitatives résultant du plan de campagne 1978-1979, et n'a pas, ce faisant, […]
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