Loi n°74-639 du 12 juillet 1974
Article 2 de la Loi n°74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation interprofessionnelle laitièreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version13/07/1974
Entrée en vigueur le 13 juillet 1974
L'organisation interprofessionnelle est habilitée à prélever sur tous les producteurs et transformateurs de lait des cotisations résultant des accords homologués selon la procédure fixée à l'article 1er et dont le montant maximal doit être approuvé par le ministre de l'agriculture après avis du ministre de l'économie et des finances.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 10 / 3 SSR, du 27 avril 1987, 49854, publié au recueil Lebon
Annulation
[1], 03-05-03-02-02[2] La loi n° 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation interprofessionnelle laitière a prescrit en son article 1 er que les accords nationaux ou régionaux conclus dans le cadre du centre national interprofessionnel de l'industrie laitière, organisme interprofessionnel constitué entre les producteurs de lait, les groupements coopératifs agricoles laitiers et les industriels de transformation du lait par les organisations les plus représentatives de ces professions peuvent être homologués par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances. […]
Lire la suite…- Article 2·
- Liberté du commerce et de l'industrie -absence de violation·
- Compétence en matiere de décisions non réglementaires·
- Égalité devant la loi -absence de violation·
- Absence de violation du principe d'égalité·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Elevage et produits de l'elevage
La loi n° 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation interprofessionnelle laitière lui a donné les moyens juridiques et financiers nécessaires à son fonctionnement.
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