Loi n°74-908 du 29 octobre 1974
Article 1 de la Loi n°74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergieAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Modifié par : Loi n°92-1443 du 31 décembre 1992 - art. 10 () JORF 1er janvier 1993
En vue de remédier à la pénurie énergétique y compris localisée ou à une menace sur l'équilibre des échanges extérieurs, le Gouvernement peut, par décret en conseil des ministres, et pour une période déterminée, soumettre à contrôle et répartition, en tout ou en partie, les ressources en énergie et en produits énergétiques de toute nature, ainsi que les produits pétroliers, même à usage non énergétique, et les produits dérivés ou substituables y compris les produits chimiques.
Il peut également, dans les mêmes conditions, interdire toute publicité ou toute campagne d'information commerciale relative à ces produits ou à leurs conditions d'utilisation. Toutefois, des dérogations peuvent être accordées à des actions publicitaires compatibles avec la politique d'économie d'énergie du Gouvernement.
Les décrets mentionnés ci-dessus déterminent les autorités administratives compétentes pour prendre les mesures de contrôle et de répartition des produits et de contrôle de la publicité.
Ces mesures concernent la production, l'importation, l'exportation, la circulation, le transport, la distribution, le stockage, le destockage l'acquisition, la cession, l'utilisation et la récupération des produits mentionnés au premier alinéa ci-dessus, et peuvent comporter la mobilisation, le rationnement et, sans préjudice de l'application de la législation des prix, la fixation des conditions techniques et financières de mise à disposition et de vente desdits produits, ainsi que celles relatives à l'installation des équipements les utilisant.
Ces mesures peuvent également obliger tout constructeur, importateur, vendeur ou loueur de tous appareils, matériels ou équipements consommant de l'énergie à mentionner la consommation de ces appareils, matériels ou équipements dans des conditions normalisées d'utilisation. Il peut être imposé dans les mêmes conditions aux vendeurs ou aux loueurs de locaux achevés après la promulgation de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 d'indiquer aux acheteurs ou locataires les caractéristiques et les quantités des fournitures énergétiques destinées aux installations de chauffage, de climatisation et de production d'eau chaude et les dépenses prévisionnelles correspondantes.
Lorsqu'elles ne constituent pas des infractions au code des douanes, les infractions aux dispositions prises en application des alinéas précédents sont constatées, poursuivies et réprimées dans les conditions de l'ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie.
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Décisions • 10
[…] Vu la requete sommaire et le memoire complementaire, enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 29 juillet 1976 et le 29 novembre 1976, presentes par la branche nationale des negociants en produits petroliers de la chambre syndicale nationale du commerce et de la reparation automobile, dont le siege est … de vinci a paris 16 e , representee par son president en exercice, m. Raoul x…, tendant a ce que le conseil d'etat annule pour exces de pouvoir l'arrete conjoint du ministre de l'industrie et de la recherche et du ministre de l'economie et des finances en date du 30 juin 1976 en tant qu'il modifie l'article 15 bis ajoute par l'arrete du 27 juin 1975 a l'arrete interministeriel du 31 decembre 1974 relatif au controle de la distribution du fuel-oil domestique ;
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[…] 1°) d'annuler le jugement du 29 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Pierre X…, sa décision du 3 mars 1987 en tant qu'elle portait refus de rembourser à M. X… la seconde moitié de l'avance remboursable qu'il avait versé le 7 novembre 1980 ; […] Vu le décret n° 74-940 du 12 novembre 1974 soumetant à contrôle et à répartition des produits visés à l'article 1 er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifié par les décrets n° 76-755 du 5 août 1974, n° 77-1176 du 20 octobre 1977, n° 80-485 du 27 juin 1980 et n° 84-989 du 6 novembre 1984 ;
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3. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 22 juillet 1977, 00556, publié au recueil Lebon
[…] Requete de la branche nationale des negociants en produits petroliers de la chambre syndicale nationale du commerce et de la reparation automobile tendant a l'annulation de l'article 15 bis ajoute par l'arrete conjoint du ministre de l'economie et des finances et du ministre de l'industrie et de la recherche du 27 juin 1975 a l'arrete interministeriel du 31 decembre 1974 relatif au controle de la distribution du fuel domestique, […] pendant la periode de reference recu d'un meme distributeur une quantite totale de fuel-oil domestique superieur a 1 000 m3 peuvent obtenir l'annulation de leur droit d'approvisionnement chez ce fournisseur et l'attribution de bons representatifs de ce droit. […]
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