Loi n°74-908 du 29 octobre 1974
Article 5 de la Loi n°74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 77-100 L du 16 novembre 1977, Nature juridique de dispositions du code de l'urbanisme et de l'habitation et divers textes…
[…] - à l'article 92, alinéa 2, tel qu'il résulte de l'article 5-I de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie et de l'article 7 de la loi n° 77-804 du 19 juillet 1977 concernant certains contrats de fourniture et d'exploitation de chauffage et relative aux économies d'énergie, en tant qu'il stipule que certains décrets en Conseil d'Etat qu'il prévoit seront « pris après avis du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie » ;
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