Loi n°74-908 du 29 octobre 1974
Article 3 de la Loi n°74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergieAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 1974
Modifié par : Loi 77-804 1977-07-19 art. 6 JORF 20 juillet 1977
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Décisions • 6
[…] autorise désormais cette recherche des preuves au moyen des mesures d'instruction légalement admissibles, demandées par requête ou en référé «s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige » : 1° un intérêt légitime de conserver ou d'établir ; 2° avant tout procès ; 3° la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige; – Attendu que l'examen des conditions d'application de ce nouveau texte, qui crée une action en justice originale et autonome spécifiquement réservée à une meilleure administration de la preuve, plus précisément avant tout procès, […]
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[…] — que l'article 6 du contrat litigieux a pour effet d'imposer aux abonnés de confier la gestion de leurs propres installations au concessionnaire, en méconnaissance des dispositions de l'article 3.V de la loi du 29 octobre 1974 ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 octobre 2007, n° 98/02990
[…] Rôle N° 03/21630 […] — que le contrat est nul en application des dispositions de l'article 3 de la loi du 19 juillet 1977 concernant les contrats de fournitures et d'exploitations de chauffage,
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