Loi n°74-908 du 29 octobre 1974
Article 4 de la Loi n°74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergieAbrogé
La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juin 2011 est l'article : Code de l'énergie - art. L241-9 (M)
Entrée en vigueur le 31 octobre 1974
Nonobstant toute disposition, convention ou usage contraires, les frais de chauffage et de fourniture d'eau chaude mis à la charge des occupants comprennent, en plus des frais fixes, le coût des quantités de chaleur calculées comme il est dit ci-dessus.
Un décret pris en Conseil d'Etat, après avis du comité consultatif pour l'utilisation de l'énergie, fixe les conditions d'application du présent article, et notamment, la part des frais fixes visés au précédent alinéa, les délais d'exécution des travaux prescrits, ainsi que les cas et conditions dans lesquels il peut être dérogé à l'obligation prévue au premier alinéa, en raison d'une impossibilité technique ou d'un coût excessif.
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L'article R 131-2 du code de la construction et de l'habitation, découlant de l'article 4 de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie, prévoit déjà une obligation d'installer des appareils de mesure de chaleur - compteurs ou répartiteurs - afin d'individualiser les charges de chauffage dans les immeubles chauffés collectivement.
Lire la suite…Éric Diard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le décret n° 91-999 (article R. 131-2 du code de la construction et de l'habitation) Dès 1991, les pouvoirs publics, soucieux d'économie d'énergie et faisant appel à la responsabilité individuelle des résidents des immeubles, ont imposé la mise en place de répartiteurs de calories par le décret n° 91-999. […] L'obligation légale de l'individualisation des frais de chauffage a été introduite par l'article 4 de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie, cité à l'article L. 131-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH). […]
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L'article 4 de la loi n°74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie prévoit d'individualiser les charges de chauffage dans les immeubles chauffés collectivement. […]
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