Loi n°74-908 du 29 octobre 1974

Article 9-1 de la Loi n°74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergieAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2008

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juin 2011 est l'article : Code de l'énergie - art. L261-1 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008

Est créé par : Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 13

Pour son application à Mayotte, l'article 3 bis est applicable à compter du renouvellement ou de la reconduction des contrats en cours à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 .

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est créé par :	Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 13

Sortie de vigueur le 1 juin 2011
Abrogé par :	Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4

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