Loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du centre national d'art et de culture Georges-Pompidou (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 1975 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 août 2018 |
Commentaires • 3
Décisions • 20
1. Conseil d'Etat, 10/ 2 SSR, du 5 juillet 1989, 57784, inédit au recueil Lebon
Réformation —
[…] Vu, 2°) sous le n° 57 785, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 1984, présentée par M. Gilbert X… demeurant … (Paris 14 e ) et tendant aux mêmes fins que la requête de M me Y… ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 ; Vu la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
2. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 5 mai 1999, 177796, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la loi n° 75-1 du 3 janvier 1975, portant création du Centre national d'art et de culture Georges Y… ; […]
3. Tribunal administratif de Paris, 19 février 2014, n° 1209025
Annulation —
[…] 25 janvier 2012 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du centre national d'art et de culture B C ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution la loi fixe « les règles concernant la création de catégories d'établissements publics » ; 5. […] Considérant que la loi déférée prévoit que les établissements concernés pourront être régis par des statuts dérogeant aux dispositions des articles 25 à 28, 30, 31, […]