Loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974
Article 4 de la Loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 DE FINANCES POUR 1975
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1974
Entrée en vigueur le 31 décembre 1974
Est créé par : LOI 74-1129 1974-12-30 Finances pour 1975 JORF 31 DECEMBRE 1974
I. 1. et 2. Alinéas modificateurs
3. CES MODIFICATIONS DE TARIF PRENNENT EFFET DU 1ER FEVRIER 1975.
II. 1. LE DROIT DE CONSOMMATION EST DETERMINE EN RAISON DE L'ALCOOL PUR CONTENU DANS LE PRODUIT AVEC UN MINIMUM D' IMPOSITION CORRESPONDANT A UN TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE DE 15 % POUR LES LIQUEURS, LES VINS DE LIQUEUR, LES APERITIFS ET AUTRES PRODUITS .
2. UN DECRET EN CONSEIL D' ETAT DEFINIRA LES MODALITES DE DETERMINATION DE L' ALCOOL PUR SOUMIS AUX DROITS PREVUS PAR LA LOI, LA DATE D' ENTREE EN VIGUEUR DE CES NOUVELLES MODALITES ET LES FORMALITES NECESSAIRES A LEUR APPLICATION .
3. CES MODIFICATIONS DE TARIF PRENNENT EFFET DU 1ER FEVRIER 1975.
II. 1. LE DROIT DE CONSOMMATION EST DETERMINE EN RAISON DE L'ALCOOL PUR CONTENU DANS LE PRODUIT AVEC UN MINIMUM D' IMPOSITION CORRESPONDANT A UN TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE DE 15 % POUR LES LIQUEURS, LES VINS DE LIQUEUR, LES APERITIFS ET AUTRES PRODUITS .
2. UN DECRET EN CONSEIL D' ETAT DEFINIRA LES MODALITES DE DETERMINATION DE L' ALCOOL PUR SOUMIS AUX DROITS PREVUS PAR LA LOI, LA DATE D' ENTREE EN VIGUEUR DE CES NOUVELLES MODALITES ET LES FORMALITES NECESSAIRES A LEUR APPLICATION .
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