Loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974
Article 64 de la Loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 DE FINANCES POUR 1975
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
Est créé par : LOI 74-1129 1974-12-30 Finances pour 1975 JORF 31 décembre 1974
Modifié par : Décret n°88-24 du 7 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 8 janvier 1988
Le produit de cette contribution est affecté au développement d'actions sociales relevant de la compétence de l'office national d'immigration et du fonds d'action sociale pour les travailleurs migrants.
II. paragraphe modificateur.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Vu le décret n° 75-754 du 11 août 1975 modifié fixant le montant de la contribution forfaitaire, instituée par l'article 64 de la loi de finances pour 1975, à la charge de l'employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à l'Office des migrations internationales ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 64 de la loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 de finances pour 1975, tel que modifié par la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 : « I. […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 8 mars 2011, n° 0807882
[…] Considérant en premier lieu que l'article 64 de la loi de finances du 30 décembre 1974, en vigueur à la date du titre exécutoire contesté, dispose : « I Tout employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à l'office national d'immigration, soit au titre de l'introduction, […]
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du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; 7° Les articles 1er, 1er-1, 4, […] 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ; 9° Le I de l'article 64 de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ; 10° Les articles […] Considérant que l'article 36 de la loi déférée donne une nouvelle rédaction à l'article 2 de la loi susvisée du 4 janvier 1980 ; 23. […] des métropoles - SUR LES ARTICLES 22 ET 24 : 40. […] Code du travail Article L. 5312-1 Article L. 5422-13 Article L. 5424-1 Article L. 5427-1 2. […]
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