Loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974
Article 64 de la Loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 DE FINANCES POUR 1975
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Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Vu le décret n° 75-754 du 11 août 1975 modifié fixant le montant de la contribution forfaitaire, instituée par l'article 64 de la loi de finances pour 1975, à la charge de l'employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à l'Office des migrations internationales ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 64 de la loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 de finances pour 1975, tel que modifié par la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 : « I. […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 8 mars 2011, n° 0807882
[…] Considérant en premier lieu que l'article 64 de la loi de finances du 30 décembre 1974, en vigueur à la date du titre exécutoire contesté, dispose : « I Tout employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à l'office national d'immigration, soit au titre de l'introduction, […]
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du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; 7° Les articles 1er, 1er-1, 4, […] 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ; 9° Le I de l'article 64 de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ; 10° Les articles […] Considérant que l'article 36 de la loi déférée donne une nouvelle rédaction à l'article 2 de la loi susvisée du 4 janvier 1980 ; 23. […] des métropoles - SUR LES ARTICLES 22 ET 24 : 40. […] Code du travail Article L. 5312-1 Article L. 5422-13 Article L. 5424-1 Article L. 5427-1 2. […]
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