Loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974
Article 65 de la Loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 DE FINANCES POUR 1975
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1975
Est créé par : LOI 74-1129 1974-12-30 Finances pour 1975 JORF 31 DECEMBRE 1974 en vigueur 1er JANVIER 1975
Lorsque plusieurs départements confient la lutte contre les moustiques à un organisme commun, les dépenses de celui-ci sont réparties au prorata des dépenses faites sur leur territoire lors du dernier exercice connu entre ces départements. Les dépenses mises à la charge de chaque département sont ensuite réparties dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
Ces dépenses sont obligatoires pour les départements et les communes concernées.
Viennent en déduction des dépenses à répartir entre départements et communes les subventions et autres participations susceptibles d'être allouées au titre de la lutte contre les moustiques par l'Etat et les établissements publics régionaux.
Commentaires • 7
C'est donc aux conseils départementaux qu'il revient de prévoir le budget de cette lutte, la répartition entre le budget départemental et les budgets communaux étant fixée par l'article 65 de la loi de finances n° 74-1129 du 30 décembre 1974. En 2014, les épidémies de chikungunya aux Antilles et en Guyane ont occasionné une circulation importante de malades virémiques dans les départements de métropole où le moustique vecteur aedes albopictus est implanté entraînant 623 opérations de lutte anti vectorielle menées par les établissements publics de démoustication.
Lire la suite…C'est donc aux conseils départementaux qu'il revient de prévoir le budget de cette lutte, la répartition entre le budget départemental et les budgets communaux étant fixée par l'article 65 de la loi de finances n° 74-1129 du 30 décembre 1974. En 2014, les épidémies de chikungunya aux Antilles et en Guyane ont occasionné une circulation importante de malades virémiques dans les départements de métropole où le moustique vecteur aedes albopictus est implanté entrainant 623 opérations de lutte anti vectorielle menées par les établissements publics de démoustication.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ; […] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 30 décembre 1974 portant loi de finances pour 1975 : « Dans les zones de lutte contre les moustiques, créées en application de l'article 1 er de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964, les dépenses de prospections, traitements, […]
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- Marais·
- Justice administrative·
- Commission permanente·
- Richesse·
- Loi de finances
[…] Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ; […] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 30 décembre 1974 portant loi de finances pour 1975 : « Dans les zones de lutte contre les moustiques, créées en application de l'article 1 er de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964, les dépenses de prospections, traitements, […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 31 décembre 2012, n° 1004993
[…] Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ; […] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 30 décembre 1974 portant loi de finances pour 1975 : « Dans les zones de lutte contre les moustiques, créées en application de l'article 1 er de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964, les dépenses de prospections, traitements, […]
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C'est donc aux conseils départementaux de définir le budget de cette lutte, la répartition entre le budget départemental et les budgets communaux étant fixée par l'article 65 de la loi de finances n° 74-1129 du 30 décembre 1974. En 2014, les épidémies de Chikungunya aux Antilles et en Guyane ont occasionné une circulation importante de malades virémiques dans les départements de métropole où le moustique vecteur aedes albopictus est implanté entraînant 623 opérations de lutte anti vectorielle menées par les établissements publics de démoustications.
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