Loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974

Article 13 de la Loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 DE FINANCES POUR 1975

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/1974

Entrée en vigueur le 31 décembre 1974

Est créé par : LOI 74-1129 1974-12-30 Finances pour 1975 JORF 31 DECEMBRE 1974

LES DISPOSITIONS DU II DE L'ARTICLE 268 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT PROROGEES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1976.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 1974
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