Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

Sur la loi

Entrée en vigueur : 3 janvier 1976
Dernière modification : 1 avril 2019

Texte intégral

Titre I : Dispositions générales.

Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage.

Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants.
L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande.
Lorsque le sous-traitant n'aura pas été accepté ni les conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant.

1Le droit au cautionnement conforté en marchés privés
Le Moniteur · 1er décembre 2022

La jurisprudence récente a confirmé l'interprétation des articles 14 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 dans un sens protecteur des intérêts des sous-traitants. Faute pour l'entrepreneur principal d'avoir fourni une caution solidaire préalablement ou lors de la conclusion du sous-traité, celui-ci est nul ; peu importe qu'une caution ait été mise en place par la suite (Cour de cassation, 3e civ., 7 février 2001). Cette nullité est d'ordre public, les parties ne peuvent l'écarter par stipulation contractuelle. La Cour avait eu, auparavant, l'occasion de préciser que le fait qu'un …

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2Commission des marchés publics de l’État
Le Moniteur · 26 novembre 2022

Sommaire Commission des marchés publics de l'État 3 I - Mise en place de la CPME 4 A. Fonctionnement de la CPME 4 B. Statistiques d'activité 6 II - LE CONSEIL AUX ACHETEURS PUBLICS : PRINCIPALES OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DE LA CPME 8 A. Détermination du besoin 8 B. Forme des marchés 8 C. Formes de la consultation 10 D. Choix de la procédure d'attribution 10 E. Déroulement de la procédure 12 F. Conditions financières 14 G. Autres clauses des marchés 16 H. Exécution des marchés 17 III - ANALYSES SECTORIELLES 18 A. Approvisionnements généraux 18 B. Armement et électronique 20 C. …

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3Non, la loi sur la sous-traitance n’est pas inconstitutionnelle
Le Moniteur · 23 novembre 2022

Avec la QPC –question prioritaire de constitutionnalité-, les justiciables disposent depuis quelques années d'une arme redoutable. Ce dispositif leur permet en effet de soulever, lors d'un litige, la non-conformité à la Constitution de dispositions législatives applicables à leur affaire. Encore faut-il franchir les filtres instaurés pour ne pas surcharger le Conseil constitutionnel… Une entreprise principale, attaquée en nullité du contrat la liant à un sous-traitant parce qu'elle n'avait pas fourni la caution exigée par l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la …

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1Tribunal de commerce de Toulon, 14 décembre 2011, n° 2008F00561

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 14 Décembre 2011 2 e Chambre N° RG : 2008F00561 – 2009F00650 – 201 1F00307 N° 2011F00646 SAS PLF INDUSTRIES SUD et autres contre SAS PASINI et autres DEMANDEUR AU PRINCIPAL SAS PLF INDUSTRIES SUD dont le siège social est situé […] DEMANDEUR PAR APPELS EN CAUSE ET DÉFENDEUR AU PRINCIPAL SAS PASINI dont le siège social est situé […] comparant par M e Thierry FRADET 7 […] DÉFENDEURS SUR LES APPELS EN CAUSE 1 – SA EMIN LEYDIER dont le siège social est situé […] comparant par M e Bruno WERTENSCHLAG de la SELAS FIDAL […] 2 – M e D B, …

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2Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 14 janvier 2021, n° 18/04458
Confirmation

N° RG 18/04458 – N° Portalis DBVM-V-B7C-JXR2 MPB Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL SEDEX la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 14 JANVIER 2021 Appel d'une décision (N° RG 2016J244) rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE en date du 26 septembre 2018 suivant déclaration d'appel du 26 Octobre 2018 APPELANTE : SARL AGROBIODROME SARL au capital de 225.000 €, immatriculée au RCS de ROMANS sous le n° 398 061 929, représentée par M. X Y, gérant […] […] représentée par M e …

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3Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 6 décembre 2005, n° 04/02146

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE 7 e Chambre JUGEMENT RENDU LE 06 Décembre 2005 N° R.G. : 04/02146 AFFAIRE S.A.R.L. SOCIETE FRANCAISE DE BATIMENT C/ X, X DEMANDERESSE S.A.R.L. SOCIETE FRANCAISE DE BATIMENT […] […] représentée par SELARL AVOCATS ET CONSEILS, avocats au barreau de MELUN (plaidant), M e Marc VAN BENEDEN, avocat au barreau de HAUTS DE SEINE, vestiaire : PN 180 (postulant) DEFENDEURS Monsieur X […] […] représenté par M e Gilbert SAUVAGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R89 Madame X […] […] représentée par M e Gilbert SAUVAGE, avocat au …

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