Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975
Article 1 de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage.
Commentaires • 70
[…] l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 dit qu'a la qualité de sous-traitant celui qui exécute, au moyen d'un contrat d'entreprise, tout ou partie d'un contrat d'entreprise conclu entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal,
Lire la suite…Pour rappel, le sous-traitant est définit comme « celui qui exécute, au moyen d'un contrat d'entreprise, tout ou partie d'un contrat d'entreprise conclu entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal » (Article 1er de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975). […] cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438156&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">l'article 1338 du code civil, à concurrence du montant des prestations exécutées par le sous-traitant » (Article 14 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975).
Lire la suite…Décisions • 291
[…] 1°) d'annuler ce jugement ; […] 30. Aux termes du 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts : « Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d'un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur. ».
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[…] 1°/ que caractérise un contrat de sous-traitance la fabrication, à la demande de l'entrepreneur principal, […] si, à la lumière des bons de commande produits, la réalisation des menuiseries en cause ne répondait pas aux prescriptions particulières du chantier de la société GFI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1 et 12 de la loi 75-1334 du 31 décembre 1975 ; […] si, à la lumière des bons de commande produits, la réalisation des menuiseries en cause ne répondait pas aux prescriptions particulières du chantier de la société GFI, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1 er et 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ;
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3. Tribunal de commerce de Meaux, Contentieux général, 17 octobre 2017, n° J2017000010
[…] RCS de MEAUX sous le numéro 492 655 535, dont le siège social était situé […], fonction à laquelle il a été nommé par jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX en date du 30/01/2017. […] Vu les articles 1, 12 et 13 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975,
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[…] Il résulte de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 qu'a la qualité de sous-traitant celui qui exécute, au moyen d'un contrat d'entreprise, tout ou partie d'un contrat d'entreprise conclu entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal.
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