Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975
Article 1 de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage.
Commentaires • 70
[…] l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 dit qu'a la qualité de sous-traitant celui qui exécute, au moyen d'un contrat d'entreprise, tout ou partie d'un contrat d'entreprise conclu entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal,
Lire la suite…Pour rappel, le sous-traitant est définit comme « celui qui exécute, au moyen d'un contrat d'entreprise, tout ou partie d'un contrat d'entreprise conclu entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal » (Article 1er de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975). […] cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438156&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">l'article 1338 du code civil, à concurrence du montant des prestations exécutées par le sous-traitant » (Article 14 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975).
Lire la suite…Décisions • 292
[…] 1°/ qu'en statuant par des tels motifs sans caractériser plus précisément la spécificité du travail demandé à la société IBCE à destination de chaque client final et de la société Falkenhahn notamment, en fonction de ses besoins particuliers, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1 er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ;
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[…] RCS de MEAUX sous le numéro 492 655 535, dont le siège social était situé […], fonction à laquelle il a été nommé par jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX en date du 30/01/2017. […] Vu les articles 1, 12 et 13 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975,
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3. CAA de DOUAI, 4ème chambre, 9 février 2023, 21DA01375, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler ce jugement ; […] 30. Aux termes du 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts : « Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d'un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur. ».
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[…] Il résulte de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 qu'a la qualité de sous-traitant celui qui exécute, au moyen d'un contrat d'entreprise, tout ou partie d'un contrat d'entreprise conclu entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal.
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