Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975
Article 2 de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1976
Commentaires • 3
La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 dispose qu'un entrepreneur peut confier à un sous-traitant l'exécution de tout ou partie d'un contrat d'entreprise ou d'une partie d'un marché public. Ce faisant, le législateur a entendu établir le principe du libre choix par l'entreprise entre l'exécution personnelle des prestations et le recours à la sous-traitance. […] L'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 (repris à l'article 112 du code des marchés publics) impose, en effet, à l'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants, […]
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[…] Sur le fond, le tribunal constate qu'au titre de l'article 2 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, le sous-traitant est considéré comme entreprise principale à l'égard de ses propres sous-traitants ; […] Constatant à l'examen des pièces, que la société OUEST SABLAGE apporte la preuve du planning de présence suivant : Le 02.09.2013 : acheminement du total du matériel et du personnel sur le chantier, et immobilisation des sableurs, Le 03.09.2013 : immobilisation des sableurs, Le 04.09.2013 : immobilisation des sableurs et retour sur le site de la société OUEST SABLAGE, […]
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[…] Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS en date du 02 JUILLET 2018 suivant déclaration d'appel en date du 30 JUILLET 2018 RG n° 2017005199 […] Vu les dispositions des articles 2 et 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ensemble l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
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3. Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 05, 21 avril 2017, n° 2014F00140
[…] Monsieur X cite les dispositions de l'article 2 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance qui dispose que « Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants », ce
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L'article 2 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et l'article L. 2193-14 du code de la commande publique étaient modifiés en conséquence. Cette proposition de loi était louable tant il peut s'avérer parfois compliqué pour le maître d'ouvrage d'identifier le rôle et les responsabilités de chacun des sous-traitants, malgré le fait que le titulaire du marché demeure in fine responsable de ceux-ci. […] Rappelons en effet que seul le sous-traitant direct du titulaire d'un marché public a droit au paiement direct de ses prestations par l'acheteur dès lors que ce dernier a agréé ses conditions de paiement (Article L. 2193-11 du Code de la commande publique).
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