Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975
Article 3 de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1976
Lorsque le sous-traitant n'aura pas été accepté ni les conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant.
Commentaires • 61
[…] 12. […] Il résulte de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 qu'a la qualité de sous-traitant celui qui exécute, au moyen d'un contrat d'entreprise, tout ou partie d'un contrat d'entreprise conclu entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal.
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[…] — dire qu'elle a respecté ses obligations résultant de l'article 14-1 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, s'agissant de travaux du bâtiment ; […] — dire que la société MICHELIN connaît l'existence des sommes dues à la SAS Y depuis le 3 décembre 2012 ;
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[…] Sauf stipulation différente précisée aux conditions particulières, le taux de ces pénalités est celui du CCAG Travaux en vigueur lorsque le marché principal est un marché public, ou celui de la Norme NR 03-001 en vigueur lorsque le marché principal est un marché privé … » ; […] DECLARE irrecevable l'appel en garantie de la société X dirigé contre la société AUCHAN SUPERMARCHE, anciennement dénommée société ATAC, par application des articles 3, 12 et 13 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance,
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 30 mars 2017, n° 16/01097
[…] Attendu qu'en vertu de l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : «ྭL'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande.
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Pour rappel, l'article 3 de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance prévoit que : […] Or, elle relève que le maître d'œuvre d'exécution « ne prétendait ni ne justifiait avoir respecté cette obligation à l'égard du maître de l'ouvrage, lequel n'avait pas mis en demeure l'entreprise » de travaux « de respecter les dispositions prévues à l&
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