Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975
Article 3 de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
Chronologie des versions de l'article
Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la commande publique - art. L2193-4 (VD), Code de la commande publique - art. L2193-7 (VD), Code de la commande publique - art. L2393-12 (V)
Entrée en vigueur le 3 janvier 1976
Lorsque le sous-traitant n'aura pas été accepté ni les conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant.
Commentaires • 54
[…] Au visa des articles 3 et 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, la cour de cassation casse l'arrêt de la cour aux motifs que, […] si le sous-traitant n'use pas de la faculté de résiliation unilatérale qui lui est ouverte par l'article 3 de la loi précitée et n'invoque pas la nullité de celui-ci sur le fondement de l'article 14 de la même loi, le contrat doit recevoir application.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'en application des dispositions combinées des articles 3 et 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, le paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, pour la part de marché dont il assure l'exécution, est subordonné à la double condition que, sur demande de l'entrepreneur principal, le sous-traitant ait été accepté par le maître de l'ouvrage et que les conditions de son paiement aient été agréées par le maître de l'ouvrage ;
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[…] Par acte d'huissier en date du 27 Janvier 2015 la société SARL CONTINENTAL IMMOBILIER D'ENTREPRISE a fait assigner devant le Tribunal de céans la SASU MCI afin de voir constater que le contrat de sous-traitance la liant à cette dernière stipule une interdiction pour le sous-traitant de recourir à un sous-traitant ; de constater qu'en vertu de l'article 3 de la loi n°75-1334 du 31.12.1975 la société SASU MCI ne pouvait avoir recours à une sous-traitance sans accord préalable du maitre d'ouvrage ; de constater que le contrat de sous- traitance liant les parties devait être exécuté au 28.11.2014 ; […]
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3. Tribunal de commerce de Saint-Brieuc, 12 novembre 2012, n° 2012003404
[…] Que selon les dispositions de l'article 3 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 : […]
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