Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975
Article 3 de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1976
Lorsque le sous-traitant n'aura pas été accepté ni les conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant.
Commentaires • 61
[…] 12. […] Il résulte de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 qu'a la qualité de sous-traitant celui qui exécute, au moyen d'un contrat d'entreprise, tout ou partie d'un contrat d'entreprise conclu entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal.
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[…] vu l'article 12 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance […] Page : 3 Affaire : 2013F01104 MFA
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[…] Considérant qu'en application des dispositions combinées des articles 3 et 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage pour la part du marché dont il assure l'exécution est subordonné à la double condition que, sur la demande de l'entrepreneur principal, le sous-traitant ait été « accepté » et que les conditions de paiement prévues à son contrat aient été « agréées » par le maître de l'ouvrage ; que, lorsqu'il tolère l'intervention d'un sous-traitant que le titulaire du marché n'a pas soumis à son acceptation, le maître de l'ouvrage méconnaît les dispositions susrappelées des articles 3 et 6 de la loi du 31 décembre 1975 et commet une faute de nature à engager sa responsabilité ;
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3. Tribunal administratif de Melun, 8ème chambre, 30 novembre 2023, n° 1902030
[…] d'autre part, elle lui demandait, eu égard à l'absence de déclaration de ces sous-traitances, " de se conformer sans délai à l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance qui [] impose notamment de faire accepter chaque-sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maitre de l'ouvrage ". […]
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Pour rappel, l'article 3 de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance prévoit que : […] Or, elle relève que le maître d'œuvre d'exécution « ne prétendait ni ne justifiait avoir respecté cette obligation à l'égard du maître de l'ouvrage, lequel n'avait pas mis en demeure l'entreprise » de travaux « de respecter les dispositions prévues à l&
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