Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975
Article 4 de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Modifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 12
Le présent titre s'applique aux marchés passés par les entreprises publiques qui ne sont pas des acheteurs soumis au code de la commande publique.
Commentaires • 2
Article d'Amélie Mailliard publié dans la revue ACTUALITÉS HABITAT N°1039 du 30 juillet 2016. […]
Lire la suite…Décisions • 37
[…] Vu, enregistrée le 4 décembre 2013, l'ordonnance de renvoi, en date du 23 octobre 2013, par laquelle le juge des référés du tribunal de commerce d'Orléans, en application de l'article 97 du code de procédure civile, a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de l'affaire de la SOCIETE C A B ET SES FILS ; […] Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ;
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 4 du titre II intitulé « Du paiement direct » de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée : « Le présent titre s'applique aux marchés passés par l'Etat, les collectivités locales, les établissements et entreprises publics » ; qu'aux termes de l'article 11 du titre III intitulé «De l'action directe » de la même loi : « Le présent titre s'applique à tous les contrats de sous-traitance qui n'entrent pas dans le champ d'application du titre II.” ; […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 22 février 2012, n° 1103568
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 4 du titre II intitulé « Du paiement direct » de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée : « Le présent titre s'applique aux marchés passés par l'Etat, les collectivités locales, les établissements et entreprises publics » ; qu'aux termes de l'article 11 du titre III intitulé «De l'action directe » de la même loi : « Le présent titre s'applique à tous les contrats de sous-traitance qui n'entrent pas dans le champ d'application du titre II.” ; […]
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Article d'Amélie Mailliard publié dans la revue ACTUALITÉS HABITAT N°1039 du 30 juillet 2016. […]
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