Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975
Article 5 de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 2001
Modifié par : Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 7 () JORF 12 décembre 2001
En cours d'exécution du marché, l'entrepreneur principal peut faire appel à de nouveaux sous-traitants, à la condition de les avoir déclarés préalablement au maître de l'ouvrage.
Commentaires • 10
Face à cette situation, le Conseil d'Etat a estimé qu'il résulte des articles 3, 5, 6 et 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et de l'article 114 du code des marchés publics (CMP) qu'il incombe au maître d'ouvrage, lorsqu'il a connaissance de l'exécution, par le sous-traitant, de prestations excédant celles prévues par l'acte spécial et conduisant au dépassement du montant maximum des sommes à lui verser par paiement direct, de mettre en […]
Lire la suite…Décisions • 90
[…] Aux termes de l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, […] l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant. « . Selon l'article 5 de cette même loi : » Sans préjudice de l'acceptation prévue à l'article 3, l'entrepreneur principal doit, lors de la soumission, […]
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[…] A l'appui de ses demandes la société CONSTRUCTIONS METALLIQUE VIGIER SAS se fonde sur les dispositions de la Loi N° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance qui prévoit que l'entrepreneur principal est tenu de présenter au maître d'ouvrage le (s) sous-traitants (s) au(x) quel(s) il a confié une partie des travaux. […] — 14-1 de la Loi N°75-1334 du 31.12.1975 : « Pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics : le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3 ou à l'article 6, ainsi que celles définies à l'article 5, […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 22 février 2012, n° 1103563
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée : « L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, […] s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3 ou à l'article 6, ainsi que celles définies à l'article 5, mettre l'entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de s'acquitter de ces obligations. […]
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