Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975
Article 7 de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1976
Commentaires • 5
Jean-Claude Carle demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer s'il est possible, à la demande expresse d'un sous-traitant voulant être réglé directement par l'entreprise principale, de faire obstacle au paiement direct du sous-traitant prévu à l'article 7 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. […] Dès lors que la prestation sous-traitée est supérieure à 600 euros toutes taxes comprises, l'article 6, alinéa 2, […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Considérant que le législateur a limité le champ d'application de la loi du 2 janvier 1981 par un article 7 insérant un article 13-1 dans la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, ainsi rédigé :
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[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, les conditions du paiement direct n'étant pas réunies en l'espèce, les dispositions de l'article 7 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, aux termes desquelles : « Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite. », invoquées par la SA FRAMETO, sont sans incidence sur la solution du présent litige ;
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, Quatrieme chambre, 24 mars 2017, n° 2015F01058
[…] Vu les articles 6 et 7 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, Vu le caractère d'ordre public du paiement direct au profit du sous-traitant, Vu le contrat d'assurance multi-professionnelle souscrit par la société SBC BAT,
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