Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975
Article 12 de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1994
Modifié par : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 5 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Toute renonciation à l'action directe est réputée non écrite.
Cette action directe subsiste même si l'entrepreneur principal est en état de liquidation des biens, de règlement judiciaire ou de suspension provisoire des poursuites.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1799-1 du code civil sont applicables au sous-traitant qui remplit les conditions édictées au présent article.
Commentaires • 19
[…] Le 9 août 2021, la cour d'appel de Versailles donne raison au sous-traitant en condamnant le maître d'ouvrage à le régler. […] en effet, la Cour de cassation rappelle au visa de l'article 12, alinéas 1 et 3, de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 que "le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance ; copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l'ouvrage. Cette action directe subsiste même si l'entrepreneur principal est en état de liquidation des biens, de règlement judiciaire ou de suspension provisoire des poursuites." […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 12 janvier 2010, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
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[…] Ordonner l'exécution provisoire. Par conclusions du 30/05/2017, la SCP C-Z, ès-qualités, demande au Tribunal de : Vu les articles 1, 12 et 13 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, Vu l'article 1315 du Code Civil, Vu l'article L. 622-22 du Code de Commerce,
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, Cinquieme chambre, 14 octobre 2014, n° 2013F01104
[…] personne morale, la société EFPB fait assigner France Habitation devant ce tribunal lui demandant de : vu l'article 12 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance e Déclarer recevable et bien fondée EFPB en son action directe à l'encontre de France Habitation ; e – Condamner France Habitation à verser à EFPB les sommes suivantes :
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12. […] Le Conseil d'Etat propose d'étendre l'application des dispositions des articles 12 et 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance qui prévoient, respectivement, une action directe à l'encontre du maître de l'ouvrage et un dispositif de caution ou à défaut une délégation de paiement.
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