Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975
Article 13-1 de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 janvier 1984
Est créé par : Loi n°81-1 du 2 janvier 1981 - art. 7
Modifié par : Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 63 () JORF 25 janvier 1984
Il peut, toutefois, céder ou nantir l'intégralité de ces créances sous reserve d'obtenir, préalablement et par écrit, le cautionnement personnel et solidaire visé à l'article 14 de la présente loi, vis-à-vis des sous-traitants.
Commentaires • 22
La question qui se posait était celle de savoir si l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, qui interdit à l'entrepreneur principal la cession des « créances résultant du marché », était applicable en l'espèce. […]
Lire la suite…Décisions • 201
[…] 24 avril 1986) que la société Fenwick manutention (société Fenwick) a livré à la société La Littorale deux chariots élévateurs ; que, par des bordereaux établis conformément à la loi du 2 janvier 1981, dont la date n'a pas été précisée mais dont il est constant qu'elle est postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 24 janvier 1984 qui a complété l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975, elle a cédé sa créance sur la société La Littorale au Crédit lyonnais (la banque) ; que celui-ci a, le 12 septembre 1984, […]
Lire la suite…- Part correspondant à sa dette envers le sous-traitant·
- Action directe contre le maître de l'ouvrage·
- Part correspondant à sa dette envers le sous·
- Absence de cautionnement préalable et écrit·
- Cession de créance professionnelle·
- Cautionnement préalable et écrit·
- Droits du banquier cessionnaire·
- Part revenant au sous-traitant·
- Inopposabilité de la cession·
- Absence de cautionnement
[…] Voir condamner, en application de l'article 13-1 de la Loi du 31 janvier 1975, modifiée par la Loi du 2 janvier 1981, la BTP BANQUE à payer à la SAS STRP tout ou partie de la somme de 74.794,80 € TTC correspondant au solde restant dû sur le marché de la société STRP.
Lire la suite…3. Tribunal de commerce de Montpellier, 4 juillet 2012, n° 2012002399
[…] […] effectue par arauris au benefice de la caisse d'éepargne rappelant que par application de l'article 13-1 de la loi du 31/12/1975, l'entrepreneur ne peut ceder sa creance que pour autant qu'il ait fourni caution des sommes dues au sous-traitant.
Lire la suite…- Caisse d'épargne·
- Prévoyance·
- Construction·
- Banque·
- Paiement·
- Action directe·
- Caution·
- Maître d'ouvrage·
- Bénéfice·
- Garantie