Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975
Article 14 de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6
A titre transitoire, la caution pourra être obtenue d'un établissement figurant sur la liste fixée par le décret pris en application de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 concernant les retenues de garantie.
Commentaires • 65
[…] La violation des formalités de l'article 14, alinéa 1, de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, lesquelles ont pour finalité la protection des intérêts du sous-traitant, étant sanctionnée par une nullité relative, le sous-traité est susceptible de confirmation en application de l'article 1182 du code civil. […]
Lire la suite…Décisions • 432
[…] Suivant acte en date du 16/12/2014, la société COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE a assigné l'ENTREPRISE BETON RECYCLAGE LOCATION à comparaître devant Nous, Président du Tribunal de Commerce de Caen, à l'audience des référés du 14/01/2015, afin d'obtenir sa condamnation, par provision, au paiement de la somme de 17.693,80 € TTC, outre la somme de 797,30 € au titre des intérêts arrêtés au 30/10/2014, et à titre provisoire les intérêts à compter du 01/11/2014 au taux prévu par l'article L.441-6 du code de commerce, la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens ; à titre subsidiaire, […]
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[…] Vu les articles 11 et 14 de la loi du 31 décembre 1975 ; […] Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR prononcé, sur le fondement des dispositions de l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, la nullité du contrat de sous-traitance conclu, le 21 décembre 2001, entre la société Réalco et la société Polypose, […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 décembre 2011, 10-28.149, Publié au bulletin
[…] qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 14 de la loi n° 75 -1334 du 31 décembre 1975 ;
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[…] 14. […] Le Conseil d'Etat propose d'étendre l'application des dispositions des articles 12 et 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance qui prévoient, respectivement, une action directe à l'encontre du maître de l'ouvrage et un dispositif de caution ou à défaut une délégation de paiement.
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