Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

Rejet — 

[…] Vu les pièces jointes au dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance; Vu le code de justice administrative ; Sur les conclusions à fin de provision :

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[…] En vertu de L'article 14 de la Loi N°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous- traitance: pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics, la société SIEMP a engagé sa responsabilité quasi-délictuelle en omettant de mettre en demeure l'Entrepreneur principal de garantir le paiement du sous-traitant alors qu'elle avait parfaitement connaissance de son intervention dans le marché, puisque la sous-traitance lui avait été déclarée. La société SIEMP doit donc être condamnée à réparer le préjudice subi par l'exposante, sur le fondement combiné du texte précité et des articles 1382 et 1383 du Code civil, et ce à hauteur des sommes que le sous-traitant aurait dû recouvrer.

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[…] Attendu que le contrat liant la société KAUFMAN ET BROAD PROMOTION 5, à la société VERDINO CONSTRUCTIONS, est un contrat de louage d'ouvrage au sens de l'article 1792 du Code Civil ; que le contrat liant cette dernière à la société GERFA PACA, est donc un contrat de sous-traitance au sens de la loi 75-1334, du 31 décembre 1975 ; qu'au visa d'un tel contrat, la société GERFA PACA est tenue à une obligation de résultat vis-à-vis de la société VERDINO CONSTRUCTIONS, sauf cause étrangère dont l'existence n'est pas soutenue en l'espèce ; que la responsabilité de cette dernière est donc engagée en cas de malfaçons ou d'inexécution, sans qu'il soit nécessaire de démontrer sa faute ;