Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

Sur la loi

Entrée en vigueur : 3 janvier 1976
Dernière modification : 1 avril 2019

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1Définition de la notion de sous-traitance
Eurojuris France · 21 février 2024

Sur ce, la société NOSSOL a fait assigner la société EXPANSIEL PROMOTION et la société VALOPHIS sur le fondement des dispositions de l'article 14-1 de la Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, afin de solliciter leur condamnation au paiement de dommages intérêts en réparation de son préjudice découlant de l'absence de mise en demeure de l'entrepreneur principal de satisfaire à ses obligations d'acceptation et d'agrément du sous-traitant et à […] du 6 juillet 2022, la Cour d'appel de Paris a retenu la qualification de sous-traitance relativement aux prestations de la société ACR, bien que limitées à l'évacuation et au traitement des déchets des chantiers, au regard de l'article 1er de la Loi du 31 décembre 1975. […]

 

2Les limites posées à la mise en cause de l'entrepreneur principal du fait fautif de son sous-traitant
Eurojuris France · 14 février 2024

S'il résulte des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, que l'entrepreneur qui confie à un autre l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise le fait sous sa responsabilité, ce n'est pas sans certaines limites, ce que

 

3La délégation de paiement ne relève pas des dispositions impératives de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 13 février 2024

[…] 1. […] du contrat, telle qu'elle résulte du contrat de délégation de paiement du 10 août 2016, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 : 6. […] Il en résulte que, si la délégation de paiement ne relève pas des dispositions impératives de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, les parties peuvent déroger à l'interdiction faite au délégué d'opposer au délégataire les exceptions tirées des rapports entre le délégant et le délégataire. 9.

 

Décisions+500


1Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 6 janvier 2021, n° 17/06786

Infirmation partielle — 

[…] Il considère que la société Y est tenue au paiement pour ne pas avoir respecté le délai de quinze jours prévu par l'article 8 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance et que la société Mesolia est également débitrice à raison de son agrément lui permettant d'exercer l'action directe. […]

 

2Tribunal administratif de Grenoble, 13 juillet 2012, n° 0901769

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

 

3Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 février 1999, 96-19.829, Inédit

Cassation partielle — 

[…] Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Sevel Nord, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Banque de bâtiment et des travaux publics, de la SCP Monod et Colin, avocat de la société EVM, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Titre I : Dispositions générales.
Article 1

Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage.

Article 2
Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants.
Article 3
L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande.
Lorsque le sous-traitant n'aura pas été accepté ni les conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant.