Loi n° 75-1348 du 31 décembre 1975 RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE DES ARTISTES AUTEURS D'OEUVRES LITTERAIRES ET DRAMATIQUES, MUSICALES ET CHOREGRAPHIQUES, AUDIOVISUELLES ET CINEMATOGRAPHIQUES, GRAPHIQUES ET PLASTIQUES

cidTexte=JORFTEXT000000889242&fastPos=1&fastReqId=1473284933&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">loi n° 75-1348 du 31 décembre 1975, régime de l'association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA).

La loi no 75-1348 du 31 decembre 1975 amene les cotisations versees a l'AGESSA au titre de l'assurance maladie et de la retraite a faire double emploi avec celles versees au titre du regime general. L'affiliation au regime general, si elle constitue un avantage pour les ecrivains et les compositeurs de musique non beneficiaires de la securite sociale, ampute de 6,90 p. 100 les montants des droits d'auteurs des anciens enseignants. Il lui demande s'il compte prendre des mesures pour eviter a ces personnes de cotiser deux fois pour une seule prestation.

Il lui demande de bien vouloir lui preciser les modalites de calcul des charges sociales dans ces situations et dans quelle mesure le regime de l'AGESSA institue par la loi no 75-1348 du 31 decembre 1975 continue a etre applicable aux correspondants locaux de presse. […] Aux termes de l'article 10 de la loi no 87-39 du 27 janvier 1987, perennise par l'article 16 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993, le correspondant local de la presse regionale et departementale est un travailleur independant et ne releve pas au titre de cette activite du 16/ de l'article L. 311-3 du code de la securite sociale, ni le l'article L. 761-2 du code du travail, […]