Article 1 de la Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

a modifié les dispositions suivantes
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1Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 29 janvier 2013, n° 09/04504
Cour d'appel : Confirmation

[…] de déclarer Madame A et Monsieur B substitués à l' adjudicataire, de dire et juger que les requérants devront verser une somme de 320 000 euros augmentée des frais exposés par la vente à la société CONSEILS, Condamner la société ST CONSEILS au versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction: Attendu que dans ses dernières conclusions la SARL ST CONSEILS conclut au visa de l' adage « fraus omnia corrumpit ; » : de dire et juger que le contrat de bail versé au débat est un faux,

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