Article 10 de la Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

Modifié par : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 12

I-Préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des locataires ou occupants de bonne foi, l'indication du prix et des conditions de la vente projetée pour le local qu'il occupe. Cette notification vaut offre de vente au profit de son destinataire.

L'offre est valable pendant une durée de deux mois à compter de sa réception. Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si dans sa réponse, il notifie au bailleur son intention de recourir à un prêt, son acceptation de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et, en ce cas, le délai de réalisation est porté à quatre mois.

Passé le délai de réalisation de l'acte de vente, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est nulle de plein droit.

Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le propriétaire n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ou occupant de bonne foi ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification vaut offre de vente au profit du locataire ou occupant de bonne foi. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.

Le locataire ou occupant de bonne foi qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire ou occupant de bonne foi de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.

Les termes des cinq alinéas qui précèdent doivent être reproduits, à peine de nullité, dans chaque notification.

Nonobstant les dispositions de l'article 1751 du code civil, les notifications faites en application du présent article par le bailleur sont de plein droit opposables au conjoint du locataire ou occupant de bonne foi si son existence n'a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur.

II-Lorsque la vente du local à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel a lieu par adjudication volontaire ou forcée, le locataire ou l'occupant de bonne foi doit y être convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un mois au moins avant la date de l'adjudication.

A défaut de convocation, le locataire ou l'occupant de bonne foi peut, pendant un délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de l'adjudication, déclarer se substituer à l'adjudicataire. Toutefois, en cas de vente sur licitation, il ne peut exercer ce droit si l'adjudication a été prononcée en faveur d'un indivisaire.

III-Le présent article s'applique aux ventes de parts ou actions des sociétés dont l'objet est la division d'un immeuble par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance à temps complet.

Il ne s'applique pas aux actes intervenant entre parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus.

Il ne s'applique pas aux ventes portant sur un bâtiment entier ou sur l'ensemble des locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel dudit bâtiment. Il ne s'applique ni aux ventes d'un ou de plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel d'un même immeuble à un organisme mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, ni, pour les logements faisant l'objet de conventions conclues en application de l'article L. 831-1 du même code, aux ventes d'un ou de plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel d'un même immeuble à une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1 dudit code ou à un organisme bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-1 du même code.

IV - Un décret détermine les conditions d'application du présent article.

Document AnalyzerAffiner votre recherche
ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
22 textes citent l'article

Commentaires


1REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière - Orientation de la procédure et vente des immeubles - Vente par adjudication
BOFIP · 17 août 2022

[…] Remarque : Certains textes prévoient une information spécifique de l'occupant du local saisi (décret n° 77-742 du 30 juin 1977 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, art. 7) ou du preneur à bail rural (Code rural et de la pêche maritime, art. L. 412-11). […] Civ., arrêt du 17 novembre 2011, n° 10-20.957).

 Lire la suite…

2REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière - Incidents
BOFIP · 17 août 2022

[…] tout motif tenant à l'obligation de payer, au montant de la dette ou à l'exigibilité de la somme réclamée (BOI-REC-EVTS-20- 10 ). […] Le locataire ou l'occupant de bonne foi du local est convoqué au moins un mois avant l'audience d'adjudication par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément au IV de l'article 7 du décret n° 77-742 du 30 juin 1977 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n ° 75 - 1351 du 31 décembre 1975 […]

 Lire la suite…

3Vente à la découpe : inconstitutionnalité du droit de préemption des communes
Lettre de l'Immobilier · 7 février 2022

Le Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles les dispositions de l'article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 (modifiées par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014) portant spécifiquement sur le droit de préemption – subsidiaire – des communes en cas de vente d'un immeuble à la découpe comme portant une atteinte disproportionnée au droit de propriété garanti par la Constitution. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2007, n° 06/22584
Infirmation

[…] La société Saggel transactions a ensuite adressé à M. X et M me Z A, son épouse, une fiche d'information concernant les modalités de vente des locaux dont ils sont locataires. Puis, par acte d'huissier de justice des 8 et 29 octobre 2004, la société Gramont SAS leur a notifié, au visa de l'article 10 modifié de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, une offre de vente au prix de 1 168 524 €.

 Lire la suite…
  • Locataire·
  • Vente·
  • Offre·
  • Sociétés·
  • Accord collectif·
  • Technique·
  • Information·
  • Bilan·
  • Incendie·
  • Immeuble

2Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 30 janvier 2017, n° 16/06327

[…] La proposition de rectification litigieuse relève que la SNC 13-18, en plaçant l'acquisition du 12 mars 2012 sous le régime visé à l'article 1115 du code général des impôts, a pris l'engagement de revendre le bien ainsi acquis dans un délai maximal de deux ans, s'agissant de ventes par lots déclenchant un droit de préemption des locataires en vertu de l'article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 ou de l'article 15 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 et qu'en n'ayant pas revendu l'intégralité des lots dans ce délai, elle n'a pas respecté cet engagement et doit être déchue du régime de faveur prévu à l'article 1115 susvisé, […]

 Lire la suite…
  • Lot·
  • Prix·
  • Doctrine·
  • Revente·
  • Administration·
  • Engagement·
  • Délai·
  • Mutation·
  • Impôt·
  • Procédures fiscales

3Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2014, n° 13/03785
Infirmation partielle

[…] Dans ses conclusions déposées le 23 octobre 2012, M me X Y prie la cour de prononcer l'annulation des notifications de l'offre de vente des 23 décembre 2010 et 6 septembre 2011 et de condamner la SARL FORUM LAFAYETTE aux entiers dépens et à lui payer une somme de 1000€ au titre des frais irrépétibles qu'elle a exposés en première instance. Son conseil sollicite l'allocation en cause d'appel, d'une somme de 2000€ en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

 Lire la suite…
  • Forum·
  • Promesse de vente·
  • Notification·
  • Droit de préemption·
  • Acte·
  • Locataire·
  • Immeuble·
  • Prix·
  • Copropriété·
  • Décret
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.