Article 10-1 A de la Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Quiconque exécute ou fait exécuter les travaux mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article 2 de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat ou au e de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sans avoir fait la notification, prévue auxdits articles, ou sans respecter les conditions d'exécution figurant dans la notification ou encore malgré une décision d'interdiction ou d'interruption des travaux prononcée par le juge du tribunal judiciaire, statuant par ordonnance de référé, encourt les sanctions prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme.
Le tribunal peut, en outre, ordonner la remise en état des lieux aux frais du condamné.
Les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 480-1, les articles L. 480-2, L. 480-3, L. 480-7, L. 480-8 et L. 480-9 du code de l'urbanisme sont applicables aux infractions mentionnées au premier alinéa du présent article.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Commentaires


1Analyse de la loi ALUR
www.vincentcanu.com · 5 février 2014

Cette durée de huit mois figure également à l'article 10-2° de la loi du 1er septembre 1948, d'autres similitudes existant entre cette loi et la loi ALUR, lesquelles seront relevées au fil de cet article.

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2Vente à la découpe
larevue.squirepattonboggs.com · 31 juillet 2006

[…] La notification prévue contient à peine de nullité les dispositions de l'article 10-1-A de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation. […]

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3Vente à la découpe
Arnaud Méchin · Squire Patton Boggs · 31 juillet 2006

[…] La notification prévue contient à peine de nullité les dispositions de l'article 10-1-A de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation. […]

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1Cour d'appel de Versailles, 19ème chambre, 21 novembre 2008, n° 07/09285
Confirmation

[…] — que la nouvelle offre de vente en date du 29 septembre 2006 n'est pas nulle, dans la mesure où elle n'a pas à reproduire les dispositions de l'article 10-1-A de la loi du 31 décembre 1975 en sa rédaction issue de la loi du 13 juin 2006 qui ne sont pas applicables aux ventes successives de lots ne représentant pas la totalité de l'immeuble,

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2Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 8 novembre 2007, n° 07/00488
Cour d'appel : Confirmation

[…] 192 et 199, les époux X justifient en revanche d'un intérêt légitime , personnel et direct à agir en vertu des droits de préemption qui leur sont reconnus par l'accord susvisé , dans le cadre d'une opération de vente par lots de plus de dix logements au sein d'un même immeuble relevant des deuxième et troisième secteur locatifs définis par l'article 41 ter 2° alinéa de la loi du 23 décembre 1986 , ainsi que par l'application combinée les articles 10 - 1 de la loi du 31 décembre 1975 et 15 II de la loi du 6 juillet 1989 , pour voir sanctionner à leur égard la régularité des opérations d'information générales et particulières régularisées à compter du 7 décembre 2004 , […]

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 24 janvier 2019, n° 16/24550
Infirmation

[…] M. A B, Président […] — au visa des articles 10-1 de la loi n°75-1351 du 31 Décembre 1975, et de l'article 15-I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989,

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