Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975
Article 10-1 A de la Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Le tribunal peut, en outre, ordonner la remise en état des lieux aux frais du condamné.
Les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 480-1, les articles L. 480-2, L. 480-3, L. 480-7, L. 480-8 et L. 480-9 du code de l'urbanisme sont applicables aux infractions mentionnées au premier alinéa du présent article.
Commentaires • 3
[…] La notification prévue contient à peine de nullité les dispositions de l'article 10-1-A de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation. […]
Lire la suite…[…] L'article 10-I de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation (N° Lexbase : L6321G9Y), a institué un droit de préemption au profit du locataire, préalablement à la conclusion de toute vente consécutive à la mise en copropriété de l'immeuble occupé.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] — que la nouvelle offre de vente en date du 29 septembre 2006 n'est pas nulle, dans la mesure où elle n'a pas à reproduire les dispositions de l'article 10-1-A de la loi du 31 décembre 1975 en sa rédaction issue de la loi du 13 juin 2006 qui ne sont pas applicables aux ventes successives de lots ne représentant pas la totalité de l'immeuble,
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[…] 192 et 199, les époux X justifient en revanche d'un intérêt légitime , personnel et direct à agir en vertu des droits de préemption qui leur sont reconnus par l'accord susvisé , dans le cadre d'une opération de vente par lots de plus de dix logements au sein d'un même immeuble relevant des deuxième et troisième secteur locatifs définis par l'article 41 ter 2° alinéa de la loi du 23 décembre 1986 , ainsi que par l'application combinée les articles 10 - 1 de la loi du 31 décembre 1975 et 15 II de la loi du 6 juillet 1989 , pour voir sanctionner à leur égard la régularité des opérations d'information générales et particulières régularisées à compter du 7 décembre 2004 , […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 24 janvier 2019, n° 16/24550
[…] M. A B, Président […] — au visa des articles 10-1 de la loi n°75-1351 du 31 Décembre 1975, et de l'article 15-I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989,
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[…] La notification prévue contient à peine de nullité les dispositions de l'article 10-1-A de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation. […]
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