Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 4 janvier 1976 |
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Dernière modification : | 1 juillet 2021 |
Commentaires • 153
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Décisions • 464
1. Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2014, n° 13/03785
Infirmation partielle —
[…] Dans ses conclusions déposées le 23 octobre 2012, M me X Y prie la cour de prononcer l'annulation des notifications de l'offre de vente des 23 décembre 2010 et 6 septembre 2011 et de condamner la SARL FORUM LAFAYETTE aux entiers dépens et à lui payer une somme de 1000€ au titre des frais irrépétibles qu'elle a exposés en première instance. Son conseil sollicite l'allocation en cause d'appel, d'une somme de 2000€ en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
2. Tribunal de grande instance de Pontoise, 2e chambre civile, 3 janvier 2011, n° 09/03596
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[…] Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que Monsieur et Madame Y ne justifient pas avoir subi un préjudice consécutif à une prétendue privation de leur droit à se voir soumettre une offre de vente du logement dont ils sont locataires, en application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 novembre 2007, n° 07/03279
Confirmation —
[…] Par ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 17 août 2007, M. C D demande à la cour, au visa de l'adage fraus omnia corrumpit, de l'article 1134 alinéa 3 du code civil, de l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975 et 15-II de la loi du 6 juillet 1989, de :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 janvier 1990, 88-10.466, Publié...
- Julien CHEVAL avocat Paris
- Article R2224-19-9 du Code général des collectivités territoriales
- Article R4139-46 du Code de la défense
- Article 1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 avril 2022, 20-22.988, Inédit
- Paul MALLET avocat Paris
- Florian LASTELLE avocat Paris
- Pierre-Yves BENICHOU avocat Paris
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Chambre referes, 9 février 2024, n° 23/00398
[…] comme cela avait été fait pour les biens acquis avant le 1er janvier 1993 jusqu'au 31 décembre 1998 (article 66 de la loi de finances rectificative pour 1992 (92-1476 du 31 décembre 1992) puis article 17 de la loi de finances rectificative pour 1995 (article 1115 du CGI dispose que : « Pour les reventes consistant en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu à l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ou celui prévu à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs […] et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, […]