Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 1976 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2021 |
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Commentaires • 141
240 La somme encaissée par le séquestre ou la Caisse des dépôts et consignations est restituée dès l'issue de l'audience d'adjudication à l'enchérisseur qui n'a pas été déclaré adjudicataire (CPC exéc., art. R. 322-41). Lorsque l'adjudicataire est défaillant, la somme versée ou la caution apportée est acquise aux créanciers participant à la distribution et, le cas échéant, au débiteur, pour leur être distribuée avec le prix de l'immeuble. À défaut d'enchère, le créancier poursuivant est déclaré adjudicataire d'office au montant de la mise à prix fixé par le créancier poursuivant . 300 …
Lire la suite…S'il souhaite que le bail d'habitation ne se reconduise pas automatiquement à son terme, le bailleur peut délivrer congé à son locataire, mais pour uniquement pour trois motifs. HÉMÉRA Avocats – Me Isabelle MOREAU Article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 LE CONGE REPRISE (POUR HABITER) Le propriétaire peut d'abord souhaiter reprendre possession de son logement pour le mettre à la disposition d'un proche. Auteur du congé : Le congé ne peut être délivré que par un bailleur personne physique. Dérogation : La société civile familiale (parents et alliés jusqu'au 4e degré) …
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Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 6 e Chambre – Section C ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2007 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06/22584 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Novembre 2006 -Tribunal d'Instance de PARIS 17° – RG n° 11-06-000906 APPELANTS — Monsieur E F X — Madame Z A épouse X demeurant XXX XXX représentés par M e Chantal BODIN-CASALIS, avoué à la Cour assistés de M e Paul BOUAZIZ, avocat au barreau de PARIS, plaidant pour la SCP BOUAZIZ – BENAMARA, …
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 avril 2006, n° 06/14193
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1° Chambre B ARRÊT AU FOND DU 22 NOVEMBRE 2007 FG N° 2007/652 Rôle N° 06/14193 D X E F épouse X C/ I Y N S O épouse Y Q T Z M G H épouse Z Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 04 Avril 2006 enregistré au répertoire général sous le n° 05/3795. APPELANTS Monsieur D X né le XXX demeurant XXX Madame E F épouse X née le XXX demeurant XXX représentés par la SCP BOTTAI-GEREUX-A, avoués à la Cour, plaidant par M e Frédéric …
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Document parlementaire • 0
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90 Les jugements sont, sauf disposition contraire, susceptibles d'appel. L'appel est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui en est faite. Sous réserve des dispositions de l'article R. 322-19 du CPC exéc., l'appel est jugé selon la procédure prévue à l'article 905 du CPC (CPC exéc., art. R. 311-7, CPC exéc., art. 121-19 et CPC exéc, art. R. 121-20). Les jugements statuant sur les contestations ou les demandes incidentes ne sont pas susceptibles d'opposition. L'opposition est une voie de recours ordinaire tendant à faire rétracter une décision rendue par défaut. …
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