Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation

Infirmation — 

[…] La société Saggel transactions a ensuite adressé à M. X et M me Z A, son épouse, une fiche d'information concernant les modalités de vente des locaux dont ils sont locataires. Puis, par acte d'huissier de justice des 8 et 29 octobre 2004, la société Gramont SAS leur a notifié, au visa de l'article 10 modifié de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, une offre de vente au prix de 1 168 524 €.

Confirmation — 

[…] Le 12 septembre 2007, la SCI B C a signifié un congé vente aux époux X, au visa des dispositions de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989. […]

Rejet — 

[…] Sur le rapport de M me Andrich, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; […] – réserver ses demandes au titre du droit de préemption dont elle dispose sur les ventes successives de l'immeuble en 2001 puis en 2010 ; que le tribunal avait jugé que M me X… invoquait un droit de préemption en vertu de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 mais que la vente intervenue entre Selec DB et la société SNI portait sur une vente d'un immeuble entier tout comme la vente intervenue entre la société SNI et la société UPIMO 2 ; qu'il en avait conclu que M me X… ne bénéficiait pas d'un droit de préemption ; […]